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Un état des lieux du vignoble établi in 2019 een permis de mettre en évidence le fort morcellement des propriétés. Voor een betere situatie en permettre à tous de bénéficier d'unil de travail performant and réduisant les coûts de production, la commune de Savièse een établi une stratégie de development du secteur viticole. Cette stratégie se compose de trois axes principaux:

1. Réalisation d'un remaniement parcellaire (lange termijn)
2. Bourse d'échange (court terme)
3. Achat de terrains leavenés (moyen terme)

Dans le cadre de la bourse d'échange une aanvraag een été développée pour favouriser la mise en relation directe entre un vendeur et des potentiels acheteurs. Ces opérations de vente op het object van rationalisatie van de parcellaire en de voorbereiding van het terrein voor een toekomstige remaniement percelaire sur l'ensemble du secteur (env. 275 hectare). C'est pourquoi des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles consistent à la price en charge des frais d'inscription au registre foncier (RF) par le canton et à une deelname aux frais de notaires par la commune. Voor de transactie is een financiële bénéficier de vente doit répondre aux suivantes voorwaarden:

1. La parcelle acquise n'a jamais bénéficié de ce type de participatie
2. La parcelle acquise doit être contigüe à celle du requérant (acheteur)
3. La parcelle acquise doit faire partie d'une entité contigüe contigüe à celle du requérant (acheteur)
4. Si les condition 2 et 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcellaires) doit être supérieure à 1000 m2
5. La participatie est prévue pour les déposées avant le 31.3.2023

Pour établir une demande et bénéficier de la participatie financière, le requérant (acheteur ) doe het volgende op de volgende procedure :

1. Een eigen met een vente sa parcelle sur l'app
2. L'acheteur fait une offre sur l'app
3. Négociation de la transactie hors app
4. Akkoord tussen partijen
5. Demande d'attestation par le requérant (acheteur) à la commune
6. Analyse de la demande et délivrance de l'attestation
7. Signature de l'acte devant notaire
8. Inschrijving op RF en joignant l'attestation pour bénéficier de l 'exonération des frais de RF
9. Dépôt de la demande de remboursement à la commune avec les pièces suivantes
a. Kopie van de acte
b. Kopie van de notaris
c. Kopie van de verklaring van afgifte op punt 6
10. Remboursement d'une partie des frais de notaire par la commune et des frais du RF door l'office des améliorations structurelles s'ils on été facturés

Pour toute question vous pouvez contacter : La commune de Savièse, par son service techniek, pour les informations en lien avec la procédure et la stratégie au 027 396 10 30 of mail à s-technique@saviese.ch
Le bureau IG group SA à Savièse, mandataire du projet, pour les informations et le fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 of par mail à saviese@ig-group.ch Ontwikkelen